Infraction routière - CPME de la Haute-Saône

Infraction routière

Infraction routière

Depuis le 1er janvier, les employeurs doivent désigner le conducteur d’un véhicule d’entreprise, auteur de certaines infractions routières (définies par décret), sous peine d’amende. Les salariés de votre entreprise qui sont amenés à utiliser un véhicule de l’entreprise et commettent une infraction risquent donc de ne plus être couverts par leur employeur.
Vous disposez d’un délai de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour donner :
  • soit l’identité et l’adresse du conducteur ;
  • soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure.

Contactez-nous !

Nos coordonnées

9, Rue Baron BOUVIER - 70000 VESOUL

03 84 76 52 44

03 84 76 90 80

Formulaire de contact

Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide
Entrée non valide